Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire · Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Amendement n° CL8 Tombé
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOSet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2026· sort le 17 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur droit fondamental à la vie familiale ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la privation du droit à la vie familiale pour des personnes bénéficiant d'une protection internationale.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.