Amendement n° CL303 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 72. II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots : « et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 » les mots :  « au même article 21‑2‑4 ».  IV. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots : « , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans jamais substituer l'une à l'autre, le groupe Horizons & Indépendants propose, par cet amendement de repli, de supprimer ces dispositions si notre amendement de réécriture n'était pas adopté. L'ouverture du TAJ à ces personnels porte en effet un double risque : celui d'introduire une confusion dans la répartition des prérogatives entre police municipale et police nationale, d'une part ; celui de détourner le TAJ de sa finalité première en en faisant un outil de constatation de la récidive, d'autre part.