protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité · Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Amendement n° CL7 Tombé
M. Emmanuel Duplessy ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article 1 er entre en vigueur à compter du 1 er juin 2027.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.