Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Amendement n° CL4 Tombé
M. Paul Christophle SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2026· sort le 1 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les personnes qui interviendraient au cours de l’événement pour garantir la sécurité des participants, notamment en matière de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, ne puissent être considérées comme participant à l’organisation dudit événement.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.