Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité · visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Amendement n° CL6 Rejeté
Mme Justine Gruet DRet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 mars 2025· sort le 2 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s’applique au 1 er janvier 2032. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Guillaume Lepers, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.