Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité · visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Amendement n° CL2 Rejeté
M. Vincent Descoeur DRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2025· sort le 2 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s’applique au 1 er janvier 2032. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.