Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal · Parité bloc communal
Amendement n° CL37 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 mars 2025· sort le 2 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, au début de la seconde phrase du même alinéa, sont insérés les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'être dotées de listes qui sont l'expression de la volonté populaire autant que de la volonté d'engagement des citoyens.
Les élus des petites communes doivent continuer à être élus comme adjoints par leurs concitoyens selon leurs volontés et compétences, non en fonction de quota.
Il en va de la liberté des élus à choisir leur engagement au service de leur communauté.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.