Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL198 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2025· sort le 5 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis en place par cet article.
Eu égard aux conséquences potentielles sur les libertés fondamentales, il importe de renforcer les garanties permettant d'en assurer le respect.
La CNIL remplit son office avec sérieux depuis plusieurs décennies, ce qui justifie pleinement qu'un pouvoir de blocage lui soit accordé dans les cas de mise en oeuvre de techniques particulièrement dangereuses pour les droits humains.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Arthur Delaporte, Océane Godard, Marietta Karamanli, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.