Pour réformer l'accueil des gens du voyage · Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° CL93 Adopté
M. Xavier Albertini HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mars 2025· sort le 26 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 73
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.