Amendement n° CL92 Adopté

L’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au II, au début, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ; 2° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma départemental doit avoir été révisé au moins une fois au plus tard le 31 décembre 2026. »

Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Au II de l’article 1 er , il se propose de permettre aux départements, qui vont réviser à l’avenir leur schéma selon la même procédure que celle prévue lors de l’élaboration du premier schéma, de s’appuyer sur un évaluation révisée des besoins et de l’offre existante en terme d’accueil. Cela leur permettra de s’appuyer sur le diagnostic réalisé lors du premiers schéma et de l’actualiser. Deuxièmement, il vise à obliger tous les départements à avoir révisé une première fois leur schéma départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Si aujourd’hui, tous les départements ont élaboré un premier schéma, parfois encore récemment, tous n’ont pas engagé leur révision passé une période de six ans. Or, des schémas trop anciens ne sont plus adaptés à la réalité du terrain et n’intègrent pas les dernières modifications, notamment par exemple sur les terrains locatifs familiaux.