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Amendement n° CL89 Sans sort
Mme Laure Miller EPRet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 mars 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Loïc Kervran, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Annie Vidal, Lionel Vuibert, Éric Woerth
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.