Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° CL18 Rejeté
Mme Brigitte Barèges UDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » »
Exposé sommaire
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité.
Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.
C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre et de respecter véritablement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.