Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » · visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° CL22 Sans sort
M. Jean-Luc Warsmann LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 4 suite à l'adoption définitive du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui comprend, à son article 18, un dispositif identique à l’article 4 de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.