Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » · visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° CL19 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2025· sort le 3 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement) . »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.