Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » · visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° CL18 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2025· sort le 3 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« toutes les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.