Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL196 Adopté
M. Hervé Saulignac SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit le pré-remplissage par la HATVP des déclarations d’intérêts.
Introduite par amendement au Sénat, cette disposition apparaît totalement inapplicable au regard de la nature des intérêts qui peuvent être à déclarer, sur la base d’informations dont les administrations sociales et fiscales n’ont pas nécessairement connaissance ou, du moins, qu’elles ne sont pas nécessairement en mesure de croiser.
Dès lors, imaginer que la HATVP serait en mesure d’y procéder n’apparaît pas sérieux. Pire, cela comporterait le risque de déclarations pré-remplies incomplètes ou erronées, n’apportant aucune simplification pour les déclarants mais générant des sources d’erreurs susceptibles d’entraîner des contentieux.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.