Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Amendement n° CF94 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’annulation de 154,3 M€ d’autorisations d’engagement que le présent projet de loi prévoit sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette annulation vide l’intégralité de la réserve de précaution du programme, à l’exception de 10 M€. Elle s’ajoute aux mouvements déjà subis en gestion, dont un transfert de 291 M€ d’AE et 77,8 M€ de CP vers le programme « Interventions territoriales de l’État » par décret du 3 avril 2026. Au total, les autorisations d’engagement du programme passeraient de 1 379 M€ en loi de finances initiale à environ 990 M€, soit une baisse de 28 %.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.