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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2397 Tombé

Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le compte d’engagement citoyen (CEC), adossé au compte personnel de formation, permet aux bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage d’acquérir des droits à la formation en reconnaissance de leur engagement. Ses crédits sont réduits pour la deuxième année consécutive, de 0,4 million d’euros, pour s’établir à 2,3 millions d’euros, ce qui réduit d’autant la couverture des droits mobilisés par les bénéficiaires.   Au moment où le Gouvernement lance une nouvelle plateforme de l’engagement, il est incohérent de réduire l’un des rares outils de reconnaissance concrète de l’engagement bénévole.   L’action 01 du programme 163 est abondée de 400 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.   Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.