Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2396 Tombé
Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) verse aux associations agréées des subventions destinées à la rémunération d’un personnel qualifié et permanent. Le projet de loi de finances reconduit son enveloppe « à enveloppe constante » (35,3 millions d’euros pour 4 850 postes), le montant annuel d’un poste restant fixé à 7 164 euros.
Faute de revalorisation, la valeur réelle de ce soutien à l’emploi associatif s’érode chaque année, alors même que le contrôle de la Cour des comptes conduit en 2025 a conforté la pertinence du dispositif. À périmètre constant, les crédits de l’action 02 sont gelés en euros courants, donc en baisse en euros constants.
Cet amendement porte le montant annuel du poste FONJEP de 7 164 à 7 500 euros, soit 336 euros supplémentaires pour chacun des 4 850 postes.
L’action 02 du programme 163 est abondée de 1 629 600 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires
Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.