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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2393 Tombé

Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le projet de loi de finances diminue de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (de 28,56 à 26,56 millions d’euros) afin de financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, la nouvelle plateforme numérique de l’engagement « Trouve ta mission ».   Nous contestons cet arbitrage qui finance un outil numérique de l’État par une ponction sur l’aide aux petites associations, principales bénéficiaires du fonds, au moment même où le secteur associatif alerte sur l’effondrement de ses financements publics.   Cet amendement de repli rétablit les crédits du FDVA à leur niveau de 2026. L’action 01 du programme 163 est abondée de 2 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.   Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.