Amendement n° II-CF2027 Tombé

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement supprime la faculté donnée au pouvoir réglementaire de rétablir en cours d’année les revalorisations dont l’article 74 prévoit la suspension en 2027. Dès lors que le législateur décide, dans le cadre de la loi de finances, de ne pas appliquer ces revalorisations afin de maîtriser la dépense publique, il convient que cette décision ne puisse être remise en cause par un simple décret.