Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1798 Non soutenu
Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 8,5 M€ pour la librairie indépendante, afin de porter l’effort supplémentaire de l’État en sa faveur à 10 M€ en 2027.
Le PAP reconnaît que « la conjoncture du marché du livre neuf est délicate depuis début 2026 » et que plusieurs groupes de librairies – Gibert, Nosoli – ont engagé des mesures de redressement, y compris des fermetures de magasins. La part de marché des librairies indépendantes, qui était de 23 % en 2024, est attendue à 22 % en 2027 et jusqu’en 2029, sans aucune perspective de progression. Or la librairie indépendante demeure, selon les termes mêmes du PAP, « le principal lieu de diffusion des titres à plus faible tirage et à vente lente » et donc une condition de la diversité éditoriale.
Face à cette situation, le Gouvernement se contente d’un renforcement de 1,5 M€ du soutien aux librairies. Le présent amendement propose de compléter cet effort par un fonds d’urgence, géré par le Centre national du livre et les DRAC, qui financerait des aides de trésorerie aux librairies en difficulté, le soutien à la reprise et à la transmission des librairies menacées de fermeture, notamment en centre-ville et en zone rurale, ainsi que la prise en charge d’une partie des frais d’expédition des librairies indépendantes, pour lesquelles le tarif minimal de livraison des livres reste une charge lourde.
Un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la librairie indépendante » est créé et abondé de 8,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires
Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.