Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1452 Tombé
Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La réforme de la voie professionnelle a augmenté le temps passé en entreprise, et donc réduit le temps passé à l’école, au détriment des enseignements généraux et de la poursuite d’études. Elle s’est accompagnée de la création d’allocations de stage versées par l’État : 219 839 600 € pour les lycéens du public (programme 141) et 53 567 247 € pour ceux du privé sous contrat (programme 139) en 2027. Ces allocations exonèrent les employeurs de la gratification du travail des lycéens dont ils bénéficient.
Nous exigeons que les périodes de formation en milieu professionnel soient gratifiées par les entreprises d’accueil, ce qui relève de la loi. Dans l’attente, cet amendement redéploie ces crédits en faveur de l’École publique, pour rétablir des heures d’enseignement en lycée professionnel et améliorer les conditions d’étude des élèves de la voie professionnelle, fortement mobilisés depuis septembre 2026.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme « Rétablissement des heures d’enseignement en lycée professionnel public » est créé et abondé de 273 406 847 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141 (219 839 600 €) et sur l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 (53 567 247 €).
Cosignataires
Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.