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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1426 Non soutenu

Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Dans le second degré, le projet de loi de finances pour 2027 réduit à la fois la prime d’attractivité (313,1 M€ contre 318,8 M€ en 2026) et l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (1 472,9 M€ contre 1 541,5 M€). Aucune mesure catégorielle ne concerne les enseignants et le point d’indice est gelé, alors que l’inflation prévue pour 2027 atteint 1,8 %. Cette perte de pouvoir d’achat aggrave la crise d’attractivité du métier, qui se traduit par des postes non pourvus et par le recours croissant aux contractuels. Cet amendement rétablit les enveloppes de la prime d’attractivité (+5,7 M€) et de l’ISOE (+68,6 M€) à leur niveau de 2026 et engage une revalorisation inconditionnelle de 200 M€, soit 274,3 M€ au total. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le programme 141 est abondé de 274 300 000 € en AE et en CP (titre 2), répartis entre l’action 01 « Enseignement en collège » et l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée ». Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.