Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1425 Tombé
Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2027 ne contient aucune mesure de revalorisation pour les enseignants. La ligne « variation du point de la fonction publique » est nulle dans tous les programmes et la prime d’attractivité dite « Grenelle » recule de 7,6 M€ dans le premier degré. Le « Pacte enseignant », qui conditionne tout complément de rémunération à des missions supplémentaires, n’est plus mentionné dans les programmes de l’enseignement public, sans que le Gouvernement ait clarifié le devenir des rémunérations qui y étaient attachées.
Nous défendons une revalorisation salariale inconditionnelle des enseignants. Les chercheuses Elise Huillery et Romane Paris chiffrent à 3,5 Md€ par an une revalorisation de 300 € bruts mensuels en début de carrière pour les professeurs des écoles et les certifiés. Cet amendement en constitue une première étape pour le premier degré : il rétablit l’enveloppe de la prime d’attractivité à son niveau de 2026 (+7,6 M€) et l’abonde de 150 M€ supplémentaires, soit 157,6 M€.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 est abondée de 157 600 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires
Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.