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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF254 Tombé

M. Mickaël Bouloux SOCet 10 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « ne sont pas appliquées » les mots :  « n’est pas appliquée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :  « leur »  le mot :  « son ».

Exposé sommaire

Cet amendement ise à supprimer le gel de la revalorisation de la prime d’activité prévu pour 2027. La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes. Son indexation permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’augmentation des dépenses essentielles : logement, alimentation, énergie et transports. Suspendre cette indexation éroderait également les effets de la revalorisation obtenue en loi de finances pour 2026. Selon le Gouvernement, le gel représenterait une économie de 332 millions d’euros, directement supportée par les bénéficiaires. Le soutien aux revenus du travail doit se traduire par des mesures cohérentes. Le redressement des finances publiques ne doit pas conduire à diminuer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Cet amendement maintient donc la revalorisation de droit commun de la prime d’activité.

Cosignataires

Dorine Bregman, Alain David, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Melouka Hadj-Mimoune, Chantal Jourdan, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Pierre Pribetich

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.