Amendement n° II-CF162 Rejeté

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ; 2° Au huitième alinéa de l’article L. 2334‑22‑1, les mots : « cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité ». II. – Le I s’applique aux pertes d’éligibilité constatées à compter de la répartition de 2027.

Lorsqu’une commune franchit le seuil de 10 000 habitants, elle sort de l’ensemble de la dotation de solidarité rurale (DSR). Aujourd’hui, la fraction « cible » ne prévoit qu’une seule année de garantie, à 50 % du montant antérieur, et la fraction « péréquation » n’en prévoit aucune. Pour une commune qui perd plusieurs fractions à la fois, la perte de recettes est brutale, alors que ses charges de fonctionnement ne diminuent pas du jour au lendemain. À titre d’exemple, la commune de Nort-sur-Erdre, en Loire-Atlantique, estime à environ 728 000 euros par an, soit 6,2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, la perte liée au franchissement du seuil. Cet amendement institue, pour ces deux fractions, une garantie dégressive sur trois ans, à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu la dernière année d’éligibilité. Il complète l’amendement relatif à la fraction « bourg-centre » et laisse aux communes le temps d’anticiper cette perte et d’adapter progressivement leur budget, sans remettre en cause les critères d’éligibilité à la dotation.