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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF2192 Rejeté

M. Philippe Juvin DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 janvier 2026· sort le 8 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 25 septies

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article fait bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % les réparations des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, au lieu de 20 %. Or le coût de cette mesure, évalué à 350 millions d’euros, semble excessif par rapport à son bénéfice, qui demeure incertain. De plus, il convient de rappeler qu'un "bonus réparation" a été institué en 2023, notamment pour les réparations d'électroménager, de chaussures et de textiles. Son montant est de 50 euros pour un lave-linge, de 40 euros pour un aspirateur, de 8 euros pour la pose de patins sur des chaussures et de 7 euros pour le rapiècement d'un trou dans un vêtement.  Il est donc proposé de supprimer cet article.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.