Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF2180 Retiré
M. Philippe Juvin DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 janvier 2026· sort le 8 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 septies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne.
Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre les zones densément peuplées et certaines zones de montagne moins denses.
Cette dépense fiscale, qui concernerait moins de 9 000 stations, représente une perte de recettes relativement marginale et contribue à l’aménagement numérique du territoire dans les zones prioritaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.