Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF2178 Adopté
M. Philippe Juvin DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 janvier 2026· sort le 8 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out , sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques.
Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de bord non évalués.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.