Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF1007 Adopté
M. Paul Midy EPRet 13 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 janvier 2026· sort le 10 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 79 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs.
Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagé pour l'entreprenariat et s'opposera à toute mesure de désincitation.
Cosignataires
Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.