Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF622 Sans sort
M. Nicolas Ray DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 77 sexies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.