Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF515 Sans sort
M. Nicolas Ray DRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.