Amendement n° CF343 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au b , les mots « de la classe » sont remplacés par les mots : « des classes 3 bis ou » . »

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’assurer l’opérabilité de l’article 15  ter , adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat de manière transpartisane. Cet article permet en effet de préserver l’équilibre financier des aéroports régionaux dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an, en permettant l’apurement par la DGAC de leur déficit des coûts de sécurité-sûreté en fin de délégation de service public.