Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF261 Non soutenu
Mme Stella Dupont NIet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· sort le 10 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 67
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.