Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF7 Sans sort
M. Pierre Cordier DRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 janvier 2026· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.