M. Jean-Pierre VigierDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 octobre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 81 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences parmi les actions éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Contrairement à d’autres actions non certifiantes supprimées du dispositif, le bilan de compétences reste un outil essentiel d’accompagnement professionnel : il permet aux actifs d’identifier leurs compétences, de construire un projet de reconversion et d’assurer la cohérence de leurs parcours de formation.
Sa suppression priverait de nombreux salariés d’un levier efficace pour leur évolution professionnelle et fragiliserait les organismes qui les accompagnent, sans générer d’économies réelles pour France Compétences.
L’amendement propose donc de conserver son éligibilité, tout en encadrant son financement par un plafond de prise en charge et un renforcement des contrôles, afin d’assurer la soutenabilité et la transparence du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.