Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF545 Sans sort
M. Fabien Di Filippo DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 69 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.