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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF58 Non soutenu

M. Pierre Cordier DRet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 octobre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement propose d'augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons.  Cet amendement augmente par conséquent de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour des raisons de recevabilité budgétaire, l'auteur de l'amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » et appelle le gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Sylvie Bonnet, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Jérôme Nury

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.