Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1634 Retiré
M. Joël Bruneau LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 25
Dispositif
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Exposé sommaire
L’augmentation de 1 point du taux normal de TVA permet d’augmenter les recettes qui seront
perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 8 milliards €.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à
2000 euros bruts.
Les produits de première nécessité taxé à 5,5 % ne sont pas concernés par cette augmentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.