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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-CF1505 Rejeté

M. Emmanuel Mandon DEMet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 21 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 8

Dispositif

Le VII de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises exerçant leurs activités exclusivement en Corse, mesure qui constitue une niche fiscale inefficace et coûteuse. En effet, les bénéficiaires de ce dispositif sont principalement des foyers aux revenus élevés, ce qui montre que l’avantage fiscal profite davantage à des contribuables déjà favorisés qu’aux entreprises corses elles-mêmes. De plus, cette mesure n’a pas démontré son efficacité en termes de soutien réel au tissu économique local et peut favoriser des stratégies de défiscalisation au détriment d’un véritable financement de l’économie réelle en Corse. Sa suppression permettra de rationaliser les dépenses fiscales et de réallouer les ressources publiques vers des dispositifs plus ciblés et efficaces pour soutenir les entreprises.

Cosignataires

Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.