Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1385 Rejeté
M. Jean-Pierre Bataille LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 21 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 14, 18, 22 et 24.
II. – En conséquence, compléter le IV par l’alinéa suivant :
« Les articles 199 ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244 quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.