Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1209 Rejeté
M. Emmanuel Maurel GDRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 24
Dispositif
À l’article L. 452‑34 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les videogrammes à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.