Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF764 Tombé
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 20 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de la société. Afin de dissuader tout contournement par la construction d'une activité artificielle entre la holding et la société fille (par la facturation de services intra-groupe) qui ne sera pas forcément aisée à contrôler, il est proposé d'abaisser à 30 % le seuil de revenus passifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.