Amendement n° CF68 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« entrer »,
le mot :
« être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.