Amendement n° CF33 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assujetties »,
le mot :
« soumises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.