Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-AE122 Rejeté
M. Michel Guiniot RN· Commission des affaires étrangères· déposé le 31 octobre 2025· sort le 5 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 40 000 000 euros en autorisation d'engagements pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond à une fraction des fonds confessionnels des banques multilatérales de développement accordés au Fonds africain de développement.
Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais d'obtenir une négociation du coût total de la contribution française.
La contribution de la France pour la dernière reconstitution du FAD a été diminuée de 582,6 millions d'euros à 546,3 millions d'euros en modifiant le calendrier de paiement.
S'il est notable que la contribution française a été diminuée de moitié pour le FAD-17, il apparait possible de la faire diminuer d'encore 40 millions sur les engagements, comme pour le FAD-16.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.