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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AE17 Rejeté

M. Michel Guiniot RNet 13 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 24 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La France contribue déjà à plus de 28 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, par l'article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d'autres contributions à l'action européenne dans un programme qui vise explicitement l'"Action de la France en Europe et dans le monde". Une contribution volontaire de 750 578 euros figure au budget au titre des subventions du ministre chargé de l'Europe. Alors que la France a augmenté sa contribution au budget de l'UE de 5,3 milliards d'euros en un an, il ne parait pas convenable de faire figurer des contributions volontaires qui pourraient être utilisées directement au profit et au services des Français.

Cosignataires

Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Gisèle Lelouis, Alexandra Masson, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Marc de Fleurian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.