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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AE16 Rejeté

M. Michel Guiniot RNet 13 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 24 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 165 922 912 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La France contribue déjà à plus de 28 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, par l'article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d'autres contributions à l'action européenne dans un programme qui vise explicitement l'"Action de la France en Europe et dans le monde". Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est déjà en augmentation de 23,3% sur un an.  L'augmentation des crédits alloués à l'action européenne sont en augmentation de 3,75% sur un an, alors que les crédits accordés à l'ensemble du programme sur l'action de la France ne sont en augmentation que de 1,8%. Le Rassemblement National ne s'oppose pas à certains dépenses (contributions au CdE, FEP, ...) mais l'intégralité des dépenses liées au fonctionnement de l'Union européenne doit relever du PSR-UE.

Cosignataires

Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Gisèle Lelouis, Alexandra Masson, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Marc de Fleurian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.