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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AE6 Rejeté

M. Michel Guiniot RNet 14 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 20 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 25 200 000 euros les crédits affectés à l'allocation pour demandeurs d'asile (hors frais de gestion) pour "la mise en uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte agit littéralement contre l'intérêt des Français et de la France, en créant un "droit à la migration" qui engage les Etats à l'organiser, même s'ils luttent contre. Nous devons allouer des crédits pour l'organisation de ce pacte alors que nous sommes sous la menace de sanctions financières faute de mise en uvre.  Il serait plus adéquat d'estimer si les sanctions financières de non mise en uvre, pour protéger les intérêts de la France et la volonté du législateur, sont moins conséquentes que les frais de mise en uvre de la folie migratoire.

Cosignataires

Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Gisèle Lelouis, Alexandra Masson, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Marc de Fleurian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.